Dossier de nuisance sonore : ce que le constat et la mesure apportent chacun
Sonalyze · 18 novembre 2026 · lecture : 4 min
Un dossier de bruit se gagne rarement sur un seul élément. Il repose sur la répétition du trouble, sa durée et son intensité. Ce sont justement les points les plus difficiles à établir.
Ce que dit le code civil
La loi du 15 avril 2024 a inscrit dans le code civil la responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Selon l'article 1253, celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Cela vaut pour le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre et le maître d'ouvrage.
Le texte prévoit une exception : l'activité qui existait avant l'installation du plaignant, qui respecte les lois et règlements et qui se poursuit dans les mêmes conditions.
Ce qu'il faut établir
- Que le bruit existe, à l'endroit où il gêne.
- Qu'il se répète ou qu'il dure.
- Qu'il dépasse ce que l'on peut attendre d'un voisinage normal, compte tenu du lieu et de l'heure.
Ce qu'établit un constat
Le constat dressé par un commissaire de justice décrit ce qu'il a perçu, à une date et une heure données. Sa limite est connue : un bruit intermittent peut être absent au moment du passage, et un seul passage ne montre pas la répétition.
Ce qu'ajoute une mesure continue
- Le niveau sonore heure par heure, sur 24 heures à 1 semaine.
- Le nombre d'événements, leur heure et leur durée.
- La nature des bruits relevés : voix, musique, pas, équipement, circulation.
- Un document daté, lisible par un non-spécialiste, qui indique sa période et son taux de couverture.
Sa portée dans le dossier
La mesure complète le constat et les témoignages. Elle ne les remplace pas. C'est un élément de preuve qu'un acousticien indépendant peut examiner. Les boîtiers ne sont pas des sonomètres homologués : si une mesure réglementaire est nécessaire, elle relève d'un acousticien.
L'appréciation du caractère anormal du trouble appartient au juge.
Sources
- Conseil national des barreaux : la responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage entre dans le code civil
- Service-Public.fr : troubles de voisinage, bruits créés par des comportements anormaux
Ce guide donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique ou technique adapté à votre situation.